Conformité CE des machines : la sécurité tracée et évaluée

9 Oct 2018   //   Par Emeraude Prévention   //   Actualités, Blog  

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SÉCURITÉ INSTALLATIONS / ÉQUIPEMENTS

Conformité CE des machines : la sécurité tracée et évaluée rappelle les obligations réglementaires de la Directive Machines.

Quelle est la réglementation européenne en matière de sécurité des machines ?

Elle date initialement de 1989 (entrée en application en 1993/95) et repose sur deux directives.

  1. La première baptisée « Directive Sociale » s’applique aux utilisateurs et concerne les machines en service ou d’occasion.
  2. La seconde, appelée « Directive Machines » s’applique à la mise sur le marché de machines neuves et concerne les constructeurs de machines.

L’objectif initial de cette réglementation était d’améliorer la sécurité des machines et de réduire les accidents du travail, afin de protéger les travailleurs. Il s’agissait également de permettre la libre circulation des produits à l’intérieur de l’Union Européenne en assurant un niveau élevé et homogène de sécurité.

La Directive Machines a été modifiée à plusieurs reprises. Qu’en est-il aujourd’hui ?

La dernière Directive Machines 2006/42/CE, applicable depuis le 29 décembre 2009, insiste sur la traçabilité de l’intégration de la sécurité ainsi que sur le choix des dispositifs de sécurité mis en place sur les machines. De plus, elle accentue la notion d’analyse de risques et renforce le dossier technique.

Quelles sont les responsabilités des différents acteurs : fabricants, distributeurs et utilisateurs ?

Il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des machines qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration et d’un marquage CE de conformité. Le fabricant est tenu de concevoir et fabriquer le produit en accord avec les exigences essentielles exprimées par les directives applicables. C’est donc lui qui est responsable de la procédure de conformité. Il doit également procéder à une évaluation de conformité en accord avec ces directives et la déclarer. La responsabilité du fabricant s’applique aussi à toute personne qui assemble, package ou labellise des produits déjà fabriqués; ou qui sous-traite une ou plusieurs de ses activités. De son côté, le distributeur doit agir avec diligence, afin de ne pas mettre des produits manifestement non conformes sur le marché. Il doit également fournir la preuve aux autorités nationales de surveillance qu’il s’est assuré que les mesures requises par les directives ont été prises. Quant à l’utilisateur, il est responsable des équipements sur son site d’exploitation. Il existe d’ailleurs une particularité française issue du code du travail.

Les articles L 4321-1 et 2 stipulent en effet que les machines utilisées ou mises en service dans un établissement doivent préserver la santé et la sécurité. De plus, il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception. Lors de la mise en service des machines, le chef d’établissement est donc tenu de réaliser ou de faire effectuer une vérification initiale en vue de s’assurer qu’elles sont installées conformément aux spécifications prévues et peuvent être utilisées en sécurité.

Mais les machines peuvent évoluer au cours de leur utilisation. Dans ces cas-là, que se passe-t-il ?

Il arrive régulièrement que des utilisateurs d’une machine la transforment par exemple en modifiant le poste de travail, les modes de fonctionnements, le circuit électrique ou encore les cadences. Ils peuvent également intégrer d’autres sous-ensembles, afin de rendre leurs machines plus performantes. Ils deviennent alors implicitement concepteurs de la machine et dans ce cadre, doivent s’assurer de son suivi en matière de sécurité. Ils sont à la fois concepteurs et utilisateurs, d’où une double responsabilité.

Comment déclarer la conformité CE d’une machine ?

Pour pouvoir l’apposer sur une machine, il existe deux approches. La première est l’auto-certification qui n’impose aucune obligation de recourir à une tierce partie. Le constructeur doit avoir conçu et construit sa machine en respectant les exigences essentielles de sécurité incluant la rédaction de la notice d’instructions. Il élabore ensuite le dossier technique et établit la déclaration CE de conformité. La seconde procédure de conformité est l’« examen CE de type » qui se limite aux cas particuliers des machines listées à l’annexe IV de la Directive 2006/42/CE. On y trouve par exemple les bennes à ordures ménagères, les machines pour le travail du bois ou encore les presses pour le travail à froid des métaux, les élévateurs de personnes… Dans ce cadre, le constructeur fait appel à un organisme notifié. En pratique, l’examen CE de type regroupe en fait plusieurs procédures. Selon qu’il a respecté ou non les normes harmonisées* le constructeur a le choix entre :

  • demander un examen CE de type à l’organisme notifié qui vérifie si les prescriptions de la directive ou les normes harmonisées ont été correctement appliquées. Ce dernier fournit ensuite au constructeur une attestation de conformité qui permet d’établir la déclaration de conformité finale.
  • mettre en place une procédure d’assurance qualité complète qui sera réalisée par l’organisme notifié